Arrêt 253.672 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-05-2022
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 234.361/VIII-11.761
En cause : l’association sans but lucratif POUVOIR ORGANISATEUR DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE CATHOLIQUE D'EGHEZÉE, ayant élu domicile chez Mes Geneviève RIGAUX, Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Patricia MINSIER et Hélène DEBATY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : DEPRÉ Yvan, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège.
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