Arrêt 253.618 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-05-2022
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 222.515/VI-21.043
En cause : la société anonyme IMMOBILIÈRE LOMEL, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, vieux chemin du poète 11 1301 Bierges, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Wavre, 2. la ville de Wavre, ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent.
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