Arrêt 252.454 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-12-2021
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 232.310/XIII-9.134
En cause : 1. PIRAU Vincent, 2. ARISTIDE Tamara, ayant tous deux élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la commune de Mettet, Partie intervenante : NOWAK Céline, ayant élu domicile chez Me Marine HENNEBICQ, avocat, rue du Palais 14 6000 Charleroi
Permis d'urbanisme et permis mixtes