Arrêt 252.445 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-12-2021
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 229.696/XIII-8.838
En cause : la société anonyme TECHNIQUES DE GESTION APPLIQUEES (T.G.A.), ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes