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Recours contre le permis
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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En cause : 1. la société anonyme DOMAINE D'ARGENTEUIL, 2. DELWART Jean-Marie, ayant tous deux élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la province de Namur, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représenté par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Alfred TASSEROUL, avocat, rue Pépin 21 5000 Namur
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : la Fabrique d'église Saint-Joseph, ayant élu domicile rue Arthur Mahaut 33 5021 Boninne, contre : le Gouverneur de la Province de Namur, ayant, élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Patricia MINSIER et Hélène DEBATY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Fabriques d'église
En cause : la société anonyme METALOGALVA BELUX, ayant élu domicile chez Mes Margaux VAN OPDENBOSCH et Philip PEERENS, avocats, De Kleetlaan 2 1831 Diegem, contre : la société coopérative à responsabilité limitée ORES ASSETS, ayant élu domicile chez Mes Christophe DUBOIS et Thomas DERIDDER, avocats, Place Flagey 18 1050 Bruxelles
Marchés publics
En cause : la société anonyme VENTURIS, ayant élu domicile chez Me Cyrille DONY, avocat, avenue des Mélèzes 31 1410 Waterloo, contre : la société coopérative à responsabilité limitée CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE VERVIERS, en abrégé CHR de Verviers, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Flore VERHOEVEN, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles. Requérante en intervention : la société à responsabilité limitée ALAIN BORDET, HUISSIER DE JUSTICE, ayant élu domicile chez Me Laura MERODIO, avocat, boulevard Émile de Laveleye 64 4020 Liège
Marchés publics
En cause : l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile (Fedasil), ayant élu domicile chez Me Alain DETHEUX, avocat, rue de l'Amazone 37 1060 Bruxelles, contre : 1. la bourgmestre de la ville de Mouscron, 2. la ville de Mouscron, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3 7700 Mouscron. Partie intervenante : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et à la Migration, chargé de la Loterie Nationale, adjoint à la ministre de l'Intérieur et des réformes institutionnelles, ayant élu domicile chez Mes Didier MATRAY et Cathy PIRONT, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège
Police, sauf personnel
En cause : ANDRE Alain, ayant élu domicile chez Me Alexandre WILMOTTE, avocat, avenue J. Lebeau 1 4500 Huy, contre : la commune de Jemeppe-sur-Sambre, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Cédric BERNES, avocat, avenue de Marlagne 165 4000 Namur
Discipline (fonction publique)
In zake: de BV 3M BELGIUM bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Dominique Devos, Filip De Preter, Jonas Van Orshoven en Kwinten Vandekerckhove kantoor houdend te 1000 Brussel Keizerslaan 3 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Johan Verbist, Britt Weyts en Joyce Van Caeyzeele kantoor houdend te 2000 Antwerpen Amerikalei 187, bus 302 bij wie woonplaats wordt gekozen en tevens door advocaten Filip Dewallens, Christophe Lemmens en Thierry Vansweevelt kantoor houdend te 3000 Leuven Mechelsestraat 107-109 Tussenkomende partijen: 1. de GEMEENTE ZWIJNDRECHT bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Erika Rentmeesters, Laura Vandervoort en Jan Van Eynde kantoor houdend te 9100 Sint-Niklaas Vijfstraten 57 bij wie woonplaats wordt gekozen 2. de PROVINCIE ANTWERPEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Reiner Tijs en Joëlle Gillemot kantoor houdend te 2000 Antwerpen Stijfselrui 48, bus 101 bij wie woonplaats wordt gekozen
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : 1. VERVAECKE Thierry, 2. HONOREZ Clémentine, ayant tous deux élu domicile chez Mes Benoit HAVET, Audrey ZIANS et Mélanie DE BAERE, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la commune de Pecq, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3 bte 4 7700 Mouscron, Partie intervenante : LAMBRECHT Angélique, ayant élu domicile Grand rue 40 7743 Obigies
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DUFOUR Alexandre, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics place Fontainas 1 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Règlements