Arrêt 252.041 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-11-2021
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 230.857/XI-23.003
En cause : l'État belge, représenté par le secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me Thierry Soetaert, avocat, Avenue Selliers de Moranville, 84 1082 Bruxelles,
Conseil du Contentieux des Etrangers