Arrêt 250.362 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-04-2021
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 229.693/XV-4.278
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden 35 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, chargé de la mer du Nord, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
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