Arrêt 250.340 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-04-2021
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 225.827/XV-3.815
En cause : CRUTZEN Christian, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la commune de Welkenraedt, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers
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