Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par

119.897 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 247.871 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.819/VIII-11.328

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale TIBI, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue t'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-le-Tilleul contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT et Lucile CARTIAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 247.856 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 230.887/VI-5.320

    En cause : 1. l'association sans but lucratif « SYNDICAT NATIONAL DES PROPRIETAIRES ET COPROPRIETAIRES » en abrégé SNPC, 2. DECLERCQ Daniel, 3. DEMIL Pascale, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc Rigaux, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Nicolas Bonbled et Camila Dupret Torres, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 247.854 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 231.015/XI-23.033

    En cause : ASSAL Marouane, ayant élu domicile chez Me Jonathan DE TAYE, avocat, rue Berckmans 109 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 247.855 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 230.988/XI-23.026

    En cause : NYEMBWE BANZA Jonathan, ayant élu domicile chez Me Papis TSHIMPANGILA, avocat, boulevard Saint-Michel 11 1040 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, 2. l'Université catholique de Louvain, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Dieu-Hanh NGUYEN, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 247.839 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2020
    Chambre:
    VII
    Numéro de rôle:
    A. 230.926/VII-40.838

    In zake: de BVBA TIM bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Marleen Ryelandt kantoor houdend te 8200 Brugge Gistelse Steenweg 472 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bart Bronders kantoor houdend te 8400 Oostende Archimedesstraat 7 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 247.843 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.108/XV-4.344

    En cause : l'association des copropriétaires de la résidence Charles Woeste, ayant élu domicile chez Me Jacques DE HEMPTINNE, avocat, rue du Postillon 23 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-Paul LAGASSE et Gaëtan VANHAMME, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Police (Règlements fédéraux)

    • Arrêt

    Arrêt 247.844 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.321/VIII-10.963

    En cause : BAURIRE Stéphanie, ayant élu domicile chez Me Geoffroy. GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 247.846 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.332/XV-3.639

    En cause : l'association sans but lucratif ANIMAR, ayant élu domicile chez Me Anne RAYET, avocat, avenue Louise 208 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Culture et beaux arts

    • Arrêt

    Arrêt 247.848 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.059/XV-4.221

    En cause : l'association sans but lucratif Centre régional d'Intégration du Brabant wallon, ayant élu domicile rue de l'Industrie 17A 1400 Nivelles. contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze-en-Bourgogne 62 5000 Namur

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 247.847 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 223.994/XV-3.589

    En cause : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc WOLTER, avocat, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

    Protection civile