Arrêt 246.697 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-01-2020
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 229.708/VI-21.664
En cause : la société de droit français TONWELT, ayant élu domicile chez Me William DE KESEL, avocat, avenue du Col Vert 3 1170 Bruxelles, contre : 1. Les musées royaux d'art et d'histoire, 2. L'État belge, représenté par le Ministre chargé de la politique scientifique, ayant élu domicile chez Me Laure DEMEZ, avocat, Avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles
Marchés publics