Arrêt 246.630 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-01-2020
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 221.778/XIII-7.961
En cause : MAELFAIT Dominique, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Tournai, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : FOUCART Michel, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons
Permis d'urbanisme et permis mixtes