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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 246.574 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-01-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.612/XIII-7.595

    En cause : LEBOUTTE Francis, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 246.577 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-01-2020
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 189.615/V-1.761

    En cause : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me Bart STAELENS, avocat, Stockhouderskasteel Gerard Davidstraat 46/1 8000 Brugge, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, place des Peintres 8/004 1348 Louvain-la-Neuve

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 246.590 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-01-2020
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 197.334/V-1.807

    En cause : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me Bart STAELENS, avocat, Stockhouderskasteel Gerard Davidstraat 46/1 8000 Brugge, contre : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, place des Peintres 8/004 1348 Louvain-la-Neuve

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 246.593 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-01-2020
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 197.343/V-1.810

    En cause : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me Bart STAELENS, avocat, Stockhouderskasteel Gerard Davidstraat 46/1 8000 Brugge, contre : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, place des Peintres 8/004 1348 Louvain-la-Neuve. Partie intervenante : la société anonyme NOSTALGIE, ayant élu domicile chez Me Agnès MAQUA, avocat, chaussée de La Hulpe 166 1170 Bruxelles

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 246.565 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-01-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.713/XIII-7.839

    En cause : MOTIN Serge, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 246.566 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-01-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.984/XIII-8.329

    En cause : DRAPIER Michèle, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Namur, contre : 1. la Commune de Juprelle, ayant élu domicile chez Me Dominique DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée B.B.V., ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Zoé VROLIX, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes