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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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119.897 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 246.556 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-01-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.368/XV-3.760

    En cause : la Ville de Mouscron, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron, contre : le Gouverneur de la Province de Hainaut, représenté par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 246.549 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-01-2020
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 228.165/V-1.991

    En cause : 1. l'A.S.B.L. NEDERLANDSTALIGE VERENIGING VAN MAGISTRATEN 2. Dirk VAN OVERLOOP, assistés et représentés par Me Fernand Keuleneer, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, rue de l'Association 28, où il est fait élection de domicile contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par le Ministre de la Justice, assisté et représenté par Mes Emmanuel Jacubowitz et Anthony Poppe, avocats, ayant leur cabinet à 1160 Bruxelles, avenue Tedesco 7, où il est fait élection de domicile Partie intervenante : Marc DALLEMAGNE, assisté et représenté par Me François Tulkens, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur 3, où il est fait élection de domicile

    Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)

    • Arrêt

    Arrêt 246.548 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-01-2020
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 227.545/V-1.987

    En cause : 1. l'A.S.B.L. NEDERLANDSTALIGE VERENIGING VAN MAGISTRATEN 2. Dirk VAN OVERLOOP assistés et représentés par Me Fernand Keuleneer, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles rue de l'Association 28, où il est fait élection de domicile contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice, assisté et représenté par Mes Emmanuel Jacubowitz et Anthony Poppe, avocats, ayant leur cabinet à 1160 Bruxelles, avenue Tedesco 7 où il est fait élection de domicile Partie intervenante : Laurence MASSART assistée et représentée par Me Jean Bourtembourg, avocat, ayant son cabinet à 1060 Bruxelles, rue de Suisse 24, où il est fait élection de domicile

    Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)