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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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119.897 résultats
En cause : DOUCHY Catherine, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78/80 bte 2 1060 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc WOLTER, avocat, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles
Police
En cause : 1. HUART Sophie, 2. la société privée à responsabilité limitée Sophie HUART, ayant élu domicile chez Me Philippe VANDE CASTEELE, avocat, Klamperdreef 7 2900 Schoten, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE et Charles-Henri de la VALLÉE POUSSIN, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Autres professions
En cause : TOUSSAINT Michel, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison dOr 68/9 1060 Bruxelles, contre : 1. l'organisme public Wallonie Bruxelles Enseignement (en abrégé WBE), 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant tous deux élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : LODDO Massimiliano, ayant élu domicile chez Me Fabien FREROTTE, avocat, avenue Louise 372 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Discipline (fonction publique)
En cause : BERLANGER Pascal, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ARDENT NAMUR IMMO, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Saint-Hubert 17 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : de VZW VLAAMS ZWEEFVLIEGCENTRUM PHOENIX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bart De Becker kantoor houdend te 8500 Kortrijk Loofstraat 39 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de VZW MILIEUFRONT OMER WATTEZ
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : XXXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Joost Bosquet kantoor houdend te 2650 Edegem (Antwerpen) Mechelsesteenweg 326 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de POLITIEZONE 5339 BRUSSEL-
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : ANTOINE Isabelle, ayant élu domicile chez Me Roger CHAIDRON, avocat, rue Courtejoie 47 5590 Ciney, contre : la commune d'Yvoir, ayant élu domicile chez Me Steve GILSON, avocat, place d'Hastedon 4/1 5000 Namur
Discipline (fonction publique)
In zake: Kristof DAMS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Giovanni Havet kantoor houdend te 3202 Rillaar Langestraat 6 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Justitie
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : BOKOR Alexandre, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière