Arrêt 246.070 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-11-2019
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 226.298/VIII-10.959
En cause : BROUILLARD Alain, ayant élu domicile avenue Albert 281 1190 Forest, contre : 1. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles 2. l'État belge, représenté par le ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière