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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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119.897 résultats
En cause : EL GHAYATI Akim, ayant élu domicile chez Me Delphine PACI, avocat, avenue Louise 379/20 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : HAMZA Ali, ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : DIALLO Abdoulaye Sidi, représenté par son tuteur CORNIL Pierre, ayant élu domicile chez Me Cécile GHYMERS, avocat, rue de Livourne 45 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : 1. CAXTON François, 2. MONSIEUR Françoise, ayant tous deux élu domicile chez Mes France GUERENNE, Genthsy GEORGE et Kevin POLET, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : CNOCKAERT Thomas, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Erpent
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : GISANA Mario, ayant élu domicile chez Me Alain SCHROBILTGEN, avocat, Grand Place 40 7130 Binche, contre : 1. la Commune de Boussu, ayant élu domicile chez Me Alain GUÉRITTE, avocat, place du Parc 7 7000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. MASCOLO Cyril, 2. POSADINU Sophie, ayant tous deux élu domicile chez Me Anne DETRAIT, avocat, rue du Parc 19 7000 Mons
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake: Doost Mohammad NOORI bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Saskia Vansteenhuyse kantoor houdend te 9880 Aalter Kestelstraat 131 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Justitie bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Stefaan Verbouwe en Rutger Robijns kantoor houdend te 1150 Brussel Tervurenlaan 270 bij wie woonplaats wordt gekozen
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : MORAITIS Hélène, ayant élu domicile chez Mes Ilias NAJEM et Christophe LEPINOIS, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
Autres professions
In zake : Süfyan GÖZÜKÜCÜK bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Najat Joundi kantoor houdend te 2140 Borgerhout Turnhoutsebaan 158 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het FEDERAAL AGENTSCHAP VOOR DE VEILIGHEID VAN DE VOEDSELKETEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Rik Depla kantoor houdend te 8310 BruggeSint-Kruis Karel van Manderstraat 123 bij wie woonplaats wordt gekozen
Bien-être des animaux
En cause : EL AMRANI Abdeslam, ayant élu domicile chez Me Marko OBRADOVIC, avocat, rue de Charleroi 2 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : SUTHERLAND Florent, ayant élu domicile chez Me Marine WILMET, avocat, rue Defacqz 78-80, bte 2 1060 Bruxelles, contre : la Haute École de Namur-Liège-Luxembourg, en abrégé HENALLUX, ayant élu domicile chez Me Pierre COESTIER, avocat, rue des Fossés Fleuris 49 5000 Namur
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)