Arrêt 245.791 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-10-2019
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 229.288/XV-4.250
En cause : la société privée à responsabilité limitée ÉLITE INTERIM, ayant élu domicile chez Me Charline SERVAIS, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
Agréments - Accréditations (Economie)