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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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119.897 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 245.547 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.406/XV-3.765

    En cause : la société anonyme BRUNO BRASSELLE, ayant élu domicile chez Mes Sophie LEBEAU et Lauriane OLIVIER, avocats, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme DMI VASTGOED, 2. la société anonyme DEMOCO GROUP, ayant toutes deux élu domicile chez Mes France VLASSEMBROUCK et Yassine LAGMICHE, avocats, avenue de Tervueren 270 1150 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.542 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.147/VIII-11.274

    En cause: YIRTIK Resat, ayant élu domicile chez Me Aurore DEWULF, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, contre: la société anonyme HR RAIL, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles

    OIP - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 245.545 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 223.522/XV-3.549

    En cause : la société privée à responsabilité limitée LES PETITS HÉRISSONS, ayant élu domicile avenue de la Couronne 98 1050 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, représentée par son Collège, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78/80, boîte 2 1060 Bruxelles

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 245.540 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 225.446/VI-21.268

    En cause : EL KAHI Christelle, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Diego GUTIERREZ CACERES, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales

    • Arrêt

    Arrêt 245.541 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 224.598/XI-21.982

    En cause : OLIVIER Marie, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles. Partie intervenante : BOUILLON Marie-Ève, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles

    Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)

    • Arrêt

    Arrêt 245.548 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.859/VIII-10.899

    En cause : MAGNONI Grégory, ayant élu domicile chez Me Émeline HUVELLE, avocat, rue François Dewiest 56g 6040 Jumet, contre : La province de Hainaut, représentée par le collège provincial

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 245.544 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 222.372/XV-3.445

    En cause : DUCHATELET Sophie, ayant élu domicile chez Me Jehan de LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la commune de Forest, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Bernard LOUVEAUX et Véronique BRUSSELMANS, avocats, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.546 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.702/XV-3.682

    En cause : la société anonyme BEVERBURCHT, ayant élu domicile chez Me Rik DEMEYER, avocat, Cordoeaniersstraat 17-19 8000 Bruges, contre : 1. la ville de Spa, représentée par son collège communal, 2. le bourgmestre de la ville de Spa, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 245.538 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.966/XIII-8.627

    En cause : 1. La société privée à responsabilité limitée DE MAEYER INVEST, 2. DE MAEYER Philippe, ayant tous deux élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Woluwe-Saint-Lambert, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34 1040 Bruxelles. Partie requérante en intervention : HENKENS Alexandre, ayant élu domicile chez Me Bruno LECLERCQ, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.543 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 219.706/XV-3.127

    En cause : la société anonyme C.F.E., ayant élu domicile chez Mes Joël van YPERSELE de STRIHOU et Thomas HAUZEUR, avocats, rue des Colonies 56 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

    Conservation de la nature - Permis