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permis | demande
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En cause : BEN DAVID Ury, ayant élu domicile chez Me Luis Fernando de CASTRO, avocat, avenue des Arts 56 1000 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Nathalie FORTEMPS et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Police
En cause: LEBRUN Roger, ayant élu domicile chez Me Manuela VON KUEGELGEN, avocat, avenue Louise 149 1050 Bruxelles, contre: la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
Monuments et sites
En cause : la société anonyme JETTE CLEAN, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Eric GILLET, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes François MOISES et Julie BOCKOURT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège. Partie intervenante : la société anonyme KÖSE CLEANING, ayant élu domicile chez Mes Peter TEERLINCK, Raluca GHERGHINARU et Louise GALOT, avocats, avenue de l'Yser 19 1040 Bruxelles
Marchés publics
En cause : la société anonyme GLL TRONE HOLDING, ayant élu domicile chez Mes Anne DELFOSSE et Olivia VAN DER KINDERE, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. MEYFROIDT Patrick, 2. SERON Eléonore, ayant élu domicile chez Me Michel SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la commune d'Auderghem, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Antoinette CORNET, avocat, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : BRANDERS Marianne, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la zone de police «Entre Sambre et Meuse» (ZP 5606), ayant élu domicile chez Me Olivier LOUPPE, avocat, CEW & Partners avenue Louise 250 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : BURION Pierre, ayant élu domicile chez Me Olivier HABRAN, avocat, rue Defuisseaux 127 7333 Tertre, contre : l'Autorité des services et marchés financiers (F.S.M.A.), ayant élu domicile chez Mes Thomas EYSKENS et Laurent GROUTARS, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles
Intermédiaires d'assurances
En cause : la ville de Lessines, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER et Valérie ELOY, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Auderghem, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
En cause : 1. l'Association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT BRUXELLES, 2. l'Association sans but lucratif GROUPE D'ANIMATION DU QUARTIER EUROPÉEN DE LA VILLE DE BRUXELLES, 3. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION DU QUARTIER LÉOPOLD, 4. l'Association sans but lucratif BRUSSELSE RAAD VOOR HET LEEFMILIEU, 5. PICARD Pierre, 6. WEYTSMAN David, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Lara THOMMES, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles
Urbanisme et aménagement -Règlements
En cause : la ville de Lessines, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER et Valérie ELOY, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales