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In zake : Stefan SOMERS woonplaats kiezend te 2650 Edegem Ter Borchtlaan 64 tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Financiën
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : BENAMEUR Abdelkader, ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : la S.A. ROCOLUC, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la S.A. CIRCUS LEISURE, ayant élu domicile route du Condroz 13/d 4100 Seraing
Jeux de hasard
In zake: XXXX tegen: de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Financiën die woonplaats kiest bij de Centrale Rechtskundige Dienst van de FOD Financiën gevestigd te 1030 Brussel North Galaxy Toren B Koning Albert II-laan 33 bus 15
Discipline (fonction publique)
En cause : PAULO Stéphane, ayant élu domicile au Secrétariat du Syndicat Libre de la Fonction Publique (SLFP) rue des Fripiers 15-17 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : FRANCIS Dayane, ayant élu domicile chez Me Catherine NDJEKA OTSHITSHI, avocat, place Coronmeuse 14 4040 Herstal, contre : 1. l'Université de Liège, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, 3. la Commission d'examen des plaintes d'étudiants relatives à un refus d'inscription (CEPERI), ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, ayant élu domicile chez Mes Sylvie SAROLEA et Julien HARDY, avocats, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, 2. l'État belge, représenté par le ministre de l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes Didier MATRAY et Joëlle MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège
Divers (étrangers)
In zake : de BVBA B.D.S. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Konstantijn Roelandt kantoor houdend te 2221 Heist-op-den-Berg Dorpsstraat 91 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de AUTORITEIT VOOR FINANCIËLE DIENSTEN EN MARKTEN (FSMA)
Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA
En cause : la Société privée à responsabilité limitée IMMO-JAKO, ayant élu domicile rue de l'Industrie 5 4540 Amay, contre : la Commune d'Amay, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. LEONARD Michel, 2. CREMER Christelle, ayant élu domicile chez Me Gauthier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Bastogne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie requérante en intervention : HATERT Bertrand, ayant élu domicile chez rue Grevesse 29 4470
Permis d'urbanisme et permis mixtes