Arrêt 243.382 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-01-2019
- Chambre:
- XIV
- Numéro de rôle:
- A. 217.920/XIV-36.837
Discipline (fonction publique)
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Discipline (fonction publique)
Transport routier de marchandises
Transport routier de marchandises
En cause : LIZIN Marcel, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles, contre : la province de Namur, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Pierre JOASSART et Aurore PERCY, avocats, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
Conservation de la nature - Permis
Bien-être des animaux
En cause : LEFEVRE Ann, ayant élu domicile chez Me Antoine GRÉGOIRE, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
OIP - Recrutement et carrière
Permis d'urbanisme et permis mixtes
Permis d'environnement
En cause : l'association sans but lucratif VLAAMS KOMITEE BRUSSEL, ayant élu domicile chez Me Luc VAN CANEGHEM, avocat, boulevard du Jubilé 98 1080 Bruxelles, contre : la commune de Ganshoren, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante : LAMON Laure, ayant élu domicile rue du Berger 11 1428 Lillois-Witterzée
Fonction publique locale - Recrutement et carrière