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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 243.344 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-01-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.925/VIII-10.685

    En cause : GOOSSENS Jérôme, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul SCHONNARTZ, avocat, boulevard Defontaine 4/2 6000 Charleroi, contre : la zone de police 5332 Anderlues-Binche, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 243.351 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-01-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 226.077/XV-3.851

    En cause : la société anonyme BUREAU SERVICES MICHEL HENRIET ET FILS, ayant élu domicile chez Me Steve GILSON, avocat, place d'Hastedon 4/1 5030 Gembloux, contre : l'Autorité des services et marchés financiers (F.S.M.A.), ayant élu domicile chez Mes Thomas EYSKENS et Dorian PYCKE, avocats, boulevard bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

    Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA