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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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119.897 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 242.805 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2018
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 226.462/XI-22.233

    En cause : 1. VANVOLSUM Didier, 2. VANDENBERGHE Chantal, agissant en qualité de représentants légaux de leur fille mineure, VANVOLSUM Krystal, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 242.789 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 215.069/XV-2.749

    En cause : la société privée à responsabilité limitée AYDOGAN EMIR, anciennement dénommée CAFÉ YAKHO, ayant élu domicile chez Me Ricardo BRUNO, avocat, avenue Général Michel 9 6000 Charleroi, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Charleroi, 2. la ville de Charleroi, représentée par son collège communal

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 242.791 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.301/XV-3.305

    En cause : la commune de la Bruyère, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Alain HIRSCH et Jean-Marc WOLTER, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 242.801 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2018
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 224.796/XI-22.014

    En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me Marc DEMOL, avocat, avenue des Expositions 8/A 7000 Mons

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 242.771 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2018
    Chambre:
    VII
    Numéro de rôle:
    A. 225.954/VII-40.364

    In zake : Mambu Kadette STHIOKO bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Marianne Van Lommel kantoor houdend te 3200 Aarschot Steenweg op Sint-Joris-Winge 21 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Isabelle Cooreman kantoor houdend te 1082 Brussel Keizer Karellaan 586, bus 9 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Bien-être des animaux

    • Arrêt

    Arrêt 242.782 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2018
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.262/VIII-10.494

    En cause : 1. DANTINNE Laurence, 2. DANTINNE Manuel, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

    Personnel enseignant - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 242.784 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.469/XV-3.331

    En cause : DENIS Nicolas, ayant élu domicile avenue Hamoir 16 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée HAMOIR 14, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 242.788 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 202.429/XV-1.744

    En cause : l'association sans but lucratif MAISON DES LOISIRS, en dissolution, ayant élu domicile chez Me Ricardo BRUNO, avocat, avenue général Michel 9 6000 Charleroi, contre : 1. la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, 2. le bourgmestre de la ville de Charleroi

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 242.795 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2018
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 224.407/XI-21.961

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Mpoyi KADIMA, avocat, boulevard Frère Orban 4B 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration

    Conseil du Contentieux des Etrangers