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En cause : GOBLET Pierre, ayant élu domicile rue Edouard Michiels 13 1180 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. Requérant en intervention: la société des transport intercommunaux de Bruxelles (STIB), ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Concessions
En cause : 1. DACOS Serge, 2. VERFAILLE Olivier, ayant élu domicile chez Mes Olivier STEIN et Loïca LAMBERT, avocats, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Lara THOMMÈS, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société de droit australien MACQUARIE CORPORATE HOLDINGS PTY LIMITED, 2. la société de droit néerlandais P.P.P. INFRASTRUCTURE INVESTMENT B.V., 3. la société anonyme DENYS N.V., instance reprise par la société anonyme CAFASSO, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS, Filip DE PRETER et Christel VAN DEN EYNDEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In der Rechtssache: FRANCK Nico, Wahldomizil bei Herrn Heinz-Georg VEIDERS, Rechtsanwalt, Major-Long-Straße 38, 4780 Sankt Vith, gegen: die Wallonische Region, vertreten durch ihre Regierung, Wahldomizil bei Herrn Martin ORBAN, Rechtsanwalt, Kaperberg 50, 4700 Eupen.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : KAMARI Mejido, ayant élu domicile chez Me Daria JINGA, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : MELOUANE Abdelkrim, ayant élu domicile chez Me Bertrand FRANCK, avocat, avenue Louis Libert 31A 4920 Aywaille, contre : 1. l'Université de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
Diplômes et équivalences
In zake : het COLLEGE VAN BURGEMEESTER EN SCHEPENEN VAN DE STAD MENEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jo Goethals kantoor houdend te 8800 Roeselare Kwadestraat 151 B/41 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Dirk De Greef kantoor houdend te 1700 Dilbeek Eikelenberg 20 bij wie woonplaats wordt gekozen Tussenkomende partij : de NV GRENSLAND POWER bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Tom Malfait en Lukas De Decker kantoor houdend te 9000 Gent Kasteellaan 141 bij wie woonplaats wordt gekozen
Permis d'environnement
En cause : la société de droit anglais DHL AIR LTD, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 65/11 1050 Bruxelles, contre : 1. le collège d'environnement de la Région de Bruxelles- Capitale, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
Aéronautique
En cause : la société de droit anglais DHL AIR LTD, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 65/11 1050 Bruxelles, contre : 1. le Collège d'environnement de la Région de Bruxelles- Capitale, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
Aéronautique
En cause : l'association sans but lucratif AGIR POUR LA JUSTICE ET LA SÉCURITÉ, ayant élu domicile rue Joseph Wauters 168 6150 Anderlues, contre : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Evrard DE LOPHEM, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Elections, incompatibilités et déchéances
En cause : DETIMMERMAN Aline, ayant élu domicile chez Me Steve GILSON, avocat, Place d'Hastedon 4/1 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)