Arrêt 240.208 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-12-2017
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 215.540/VI-20.409
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée CENTRE HOSPITALIER PELTZER-LA TOURELLE, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Anthony POPPE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Règlements (affaires sociales et santé publique)