Arrêt 240.199 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-12-2017
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 218.370/XIII-7.575
En cause : 1. CHEVREMONT Danielle, 2. LHOEST Christian, 3. BOSSAERTS Viviane, 4. MOREAU Roger, 5. MOREAU Véronique, ayant tous élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Marie BERTRAND, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Commune de Mont-Saint-Guibert, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre. Partie intervenante : VASSART Joseph, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Namur
Permis d'urbanisme et permis mixtes