Arrêt 236.753 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-12-2016
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 218.594/XI-21.033
En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me K. AOUASTI, avocat, rue de Moscou 2 1060 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers