Arrêt 236.778 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-12-2016
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 218.785/XV-3.055
En cause : 1. DE BACKER Réginald, 2. DUPONT Muriel, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (C.G.S.P.) place Fontainas 9/11 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)