Arrêt 236.073 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-10-2016
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 219.513/XIII-7.711
En cause : 1. GONDA Michel, 2. GOBLET Brigitte, ayant tous deux élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Verviers, ayant élu domicile chez Me Thierry WIMMER, avocat, rue du Palais 64 4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée NG FUSION, ayant élu domicile chez Me Bernard de COCQUEAU, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes