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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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119.897 résultats
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur
Registre de la population
En cause : l'a.s.b.l. Inter-Environnement Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT & Fr. DE MUYNCK, avocats, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
Plans d'aménagement
In zake: Frank BELS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Philippe Vande Casteele kantoor houdend te 2900 Schoten Klamperdreef 7 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Defensie
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : la Société anonyme WALTER, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la Commune de Fléron, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Jacques CLESSE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. FISCHER Olivier, 2. FISCHER Claudia, ayant élu domicile chez Me Chr. LEPINOIS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1050 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chez Me Y. van YPERSELE, avocat, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles. Partie intervenante: la s.a. URBANI, ayant élu domicile chez Me S. GRUBER, avocat, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DALLEMAGNE Grégoire, ayant élu domicile chez Me B. HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : 1. la commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale. Partie intervenante : LEBRUN Mireille, ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : TELLIER Constance, ayant élu domicile chez Me B. VERZELE, avocat, Drève Gustave Fache 3 bte 4 7700 Mouscron, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et P.-E. PARIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences
In zake: Alfons VAN DYCK bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Sven De Baere kantoor houdend te 1060 Sint-Gillis Afrikastraat 92 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Justitie bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bernard Derveaux kantoor houdend te 1000 Brussel Verenigingstraat 28 bij wie woonplaats wordt gekozen
Armes – licences d’exportation
En cause : DELVIGNE Anne-Catherine, ayant élu domicile chez Me Jacques MATHIEU, avocat, rue de Luxembourg 66 6900 Marche-en-Famenne, contre : la Ville de Bastogne
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : FONTAINE Claudy, ayant élu domicile chez Mes J. PIERRE et Fr. COPINE, avocats, quai Van Hoegaerden 2/146F 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur
Registre de la population