Arrêt 234.681 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-05-2016
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 202.260/XV-1.738
En cause : la s.a. Brussels Airlines, ayant élu domicile chez Me M. GODFROID, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles
Aéronautique