Arrêt 233.694 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-02-2016
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 212.627/VIII-9.265
En cause : GALLEZ Sarah, ayant élu domicile chez Me Olivier HAENECOUR, avocat, rue Ste Gertrude 1 7070 Le Roeulx, contre : la commune de Colfontaine, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons
Discipline (fonction publique)