Arrêt 233.707 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-02-2016
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 217.747/VI-20.662
En cause : l'association sans but lucratif HUMAN PRAGMA CONCEPT, ayant élu domicile chez Mes Ronald FONTEYN et Siham NAJMI, avocats, rue de Florence, n° 13, 1000 Bruxelles, contre : l'Ecole d'administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, n° 68, 1060 Bruxelles
Marchés publics