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permis | demande
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En cause : DONEA Valéry, ayant élu domicile chez Me Pierre PICHAULT, avocat, rue Louvrex 55-57 4000 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale d'Incendie de Liège et Environs - service régional d'incendie (IILE), ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : JACOB Pascal, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25/1 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
In zake : 1. Denis MALCORPS 2. Myriam RIJSSENS 3. Guido VAN DE WALLE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Igor Rogiers en Kristof De Spiegeleire kantoor houdend te 9270 Kalken Kalkendorp 17/A bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Veerle Tollenaere kantoor houdend te 9000 Gent Koning Albertlaan 128 bij wie woonplaats wordt gekozen Tussenkomende partij : Het GEMEENTELIJK HAVENBEDRIJF ANTWERPEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Sven Vernaillen en Joris Geens kantoor houdend te 2018 Antwerpen Mechelsesteenweg 27 bij wie woonplaats wordt gekozen
Urbanisme et aménagement -Règlements
En cause : OMARI Rachid, ayant élu domicile rue de Belle-Vue, n° 9/11 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Benoît LEMAL, avocat, chaussée de Waterloo, n° 880, 1000 Bruxelles
Logements inhabitables et insalubres
En cause : 1. la S.A. Restel Résidences, 2. DOPCHIE Laurence, ayant élu domicile chez Mes M. KAISER & E. GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : La Commission communautaire commune de la Régionde de Bruxelles-Capitale, représentée par son Collège réuni, ayant élu domicile chez Mes E.de LOPHEM & S. DEPRÉ avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : la société privée à responsabilité limitée PHILIPPE ANTOINE, ayant élu domicile chez Me Bruno HUBART, avocat, avenue de l'Observatoire, no 124, 4000 Liège, contre : le bureau du Parlement wallon, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, rue Defacqz, n° 78-80, 1060 Bruxelles
Marchés publics
En cause : la S.A. TerBeke-Pluma, ayant élu domicile chez Mes G. GLAS & S. BAIKRY, avocats, avenue de Tervuren 268A 1150 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fr. TULKENS & T. de HAAN, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles
Règlements (économie)
En cause : DAIGNEUX Joffrey, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale d'Incendie de Liège et Environs - service régional d'incendie (IILE), ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : 1. OUAMAR Esmaael, 2. OUAMAR Djamel, ayant élu domicile rue de Manchester, no 18, 1080 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Benoît LEMAL, avocat, chaussée de Waterloo, no 880, 1100 Bruxelles
Logements inhabitables et insalubres
En cause : ANSIAUX Dimitri, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la ville de Comines-Warneton, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron
Personnel enseignant - Recrutement et carrière