Arrêt 232.321 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-09-2015
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 215.813/XIII-7.313
En cause : CAUWE Damien, ayant élu domicile drève du Moulin 78A 1410 Waterloo, contre : la Commune de Waterloo, ayant élu domicile chez Me Jean ANTOINE, avocat, chaussée de Charleroi 138/6 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée BLOK EUROPE, ayant élu domicile rue A la Marne 50 1421 Ophain-Bois-Seigneur-Isaac
Permis d'urbanisme et permis mixtes