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Recours contre le permis
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permis | demande
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perm*
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En cause : KOHL-BEMELMANS Elfriede, ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Strasse 76 4780 Saint-Vith, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. le Parti du Travail de Belgique (P.T.B.), 2. MERTENS Peter, ayant élu domicile chez Me M. PÉTRÉ, avocat, rue Hamoir 156 7100 La Louvière, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me S. DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Mandataires locaux
En cause : CONGIU Véronique, ayant élu domicile chez Me L. RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, ayant élu domicile chez Mes J.-Fr. DE BOCK et P. MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
Agréments - Accréditations (Economie)
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : LENOBLE-VARLET Laurence, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais no 64, 4800 Verviers, contre : l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaine alimentaire, en abrégé l'AFSCA
Sécurité alimentaire (AFSCA)
In zake: Mohamed AFKIR bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Alan Yernaux en Arnaud Bindels kantoor houdend te 5032 Isnes rue Phocas Lejeune 8 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Justitie
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : MUKAKAGINA Immaculée, agissant au nom et pour le compte de ISHIMWE Promesse, ayant élu domicile chez Me J. GAKWAYA, avocat, rue Le Lorrain 110 1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représentée par le Ministre de la Justice. ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
In zake : Cécile DE WANDEL bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Kurt Demeester kantoor houdend te 9030 Mariakerke-Gent Brugsesteenweg 378 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Volksgezondheid bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Pierre Legros en Jérôme Sohier kantoor houdend te 1000 Brussel Emile De Motlaan 19 bij wie woonplaats wordt gekozen
Pharmacies et pharmaciens
En cause : CHOLEWA Christophe, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la ville de Herstal, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68, 2/2 4000 Liège
Discipline (fonction publique)
En cause : 1. WINDELS Marina, 2. BOVYN Eric, 3. DESCHAMPS Jean-François, 4. RONSE Jacques, 5. WINDELS Sophie, ayant tous élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ENECO WIND BELGIUM, anciennement dénommée la Société anonyme AIR ENERGY, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe
Permis d'urbanisme et permis mixtes