Arrêt 232.296 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-09-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 212.993/VIII-9.317
En cause : BERTHELON Sophie, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP), place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles. Partie intervenante : RENOY Anne, ayant élu domicile chez Me Emmanuel GOURDIN, avocat, boulevard Louis Schmidt 54 1040 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière