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Recours contre le permis
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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119.897 résultats
En cause : la société de droit israélien El Al Israel Airlines, ayant élu domicile chez Me M. GODFROID, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles
Aéronautique
In zake: Xander DEDROOG bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Philippe Declercq kantoor houdend te 3320 Hoegaarden Gemeenteplein 25 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de VZW DON BOSCO ONDERWIJSCENTRUM bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Jan Bergé en Pieterjan Osaer kantoor houdend te 3000 Leuven Naamsestraat 165 bij wie woonplaats wordt gekozen
Examens (enseignement)
En cause : CHANHOUN Séphora Ingberd Farly, ayant élu domicile rue Rabelais 42 1070 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : SIMONIS Marcel, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2.2. 4000 Liège, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles, 2. la zone de police 5289 Vesdre, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, Rue des Augustins 32 4000 Liège
Discipline (fonction publique)
In zake : de BVBA EURO 78 bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Joris De Smet kantoor houdend te 8790 Waregem Westerlaan 37, bus 1 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de GEMEENTE MOL bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Karel Van Overstraeten kantoor houdend te 2400 Mol Jakob Smitslaan 52 bij wie woonplaats wordt gekozen Tussenkomende partij : de BVBA POMPEI bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jan Stijns kantoor houdend te 3001 Heverlee (Leuven) Philipssite 5 bij wie woonplaats wordt gekozen
Jeux de hasard
En cause : la société de droit israélien El Al Israel Airlines, ayant élu domicile chez Me M. GODFROID, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles, 2. le Collège d'environnement de la Région de Bruxelles-Capitale
Aéronautique
En cause : BOON Olivier, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, boulevard de la Woluwe, n° 62, 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles
Logement
En cause : 1. BERNARD Quentin, 2. NOIRFALISSE Edwige, ayant tous deux élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la Commune de Rixensart, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux Chemin du Poète 11 1301 Bierges. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée SEPULCHRE-DE BELLEFROID, ayant élu domicile chez Me Hugues BARY, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Société anonyme GESTAMP WALLONIE, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : BOGAERT Dominique, ayant élu domicile chez Me Yvon BRION, avocat, rue des Quatre Maisons 1 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes