Arrêt 231.175 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-05-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 213.412/VIII-9.383
En cause : 1. la société anonyme RESTEL RESIDENCES, 2. MUES-DA CRUZ Joëlle, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Commission communautaire commune, représentée par son Collège réuni, ayant élu domicile chez Mes Evrard DE LOPHEM et Sébastien DEPRÉ, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière