Arrêt 230.927 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-04-2015
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 113.208/XV-1.919
En cause : la société de droit irlandais Air Contractors Limited, ayant élu domicile chez Me Ph. MALHERBE, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, 2. le fonctionnaire dirigeant de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles
Aéronautique