Arrêt 230.430 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-03-2015
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 213.195/VI-20.242
En cause : la société privée à responsabilité limitée PHARMAPLUS DU DOME, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, n° 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles
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