Arrêt 230.418 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-03-2015
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 206.794/XV-2.093
En cause : ERGEC Rusen, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes