Arrêt 230.401 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-03-2015
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 204.326/VI-19.548
En cause : la société privée à responsabilité limitée BEL NETTOYAGE, ayant élu domicile chez Me Pierre HAUBURSIN, avocat, avenue Cardinal Mercier, n° 29, 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne, n° 62, 5000 Namur
Marchés publics