Arrêt 229.488 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-12-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 208.358/VIII-8.544
En cause : LAVIOLETTE Pascal, ayant élu domicile chez Me Francis GERMEAU, avocat, rue de l'Athénée 20 6000 Charleroi, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKI, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, 2. la commission CAPAES
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