Arrêt 229.468 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-12-2014
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 205.671/XV-1.994
En cause : 1. EL MORABET Amar, 2. LOCKEFEIR Irène, ayant élu domicile chez Me S. WAHIS, avocat, rue Jourdan 31 1060 Bruxelles, contre : La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes