Arrêt 229.063 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-11-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 212.012/VIII-9.172
En cause : GILLOT Sophie, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Premier Ministre, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS, Christophe DUBOIS et Bénédicte DE BEYS, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1070 Bruxelles
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