Arrêt 229.015 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-11-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 209.154/VIII-8.657
En cause : BUREAU Marc, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKI, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière