Arrêt 228.775 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-10-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 207.061/VIII-8.366
En cause : GILLET Frédéric, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. la zone de police 5340 Bruxelles-Ouest, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière