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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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En cause : l'a.s.b.l. «Compagnie Barbiana», ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles. contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1130 Rixensart
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : BATTILANA Isabelle, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles. Partie intervenante : DONNAY Véronique, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : BATTILANA Isabelle, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : DEHAM Stéphane, ayant élu domicile chez Me Philippe VANDE CASTEELE, avocat, Klamperdreef 7 2900 Schoten, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Philippe VANDE CASTEELE, avocat, Klamperdreef 7 2900 Schoten, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense
Discipline (fonction publique)
In zake : XXXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Katrien Grauwels en Koen Clonen kantoor houdend te 2600 Berchem Fruithoflaan 124, bus 14 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de STAD MECHELEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Ludo Kools kantoor houdend te 2800 Mechelen Van Benedenlaan 15 bij wie woonplaats wordt gekozen
Police
En cause : DELHASSE Rosine, ayant élu domicile chez Me Elisabeth KIEHL, avocat, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : CROVATTO Jean-Luc, ayant élu domicile chez Me J.-E. BARTHÉLÉMY, avocat, rue de Marcottes 30 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par la ministre de la Justice ayant élu domicile chez Mes Ph. COENRAETS & Y. SCHNEIDER, avocats, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
In zake : 1. Joseph STERN 2. de NV UNIVERSAL ASSOCIATION bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Peter Flamey kantoor houdend te 2018 Antwerpen Jan Van Rijswijcklaan 16 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de VLAAMSE GEMEENSCHAP bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Patrick Devers kantoor houdend te 9000 Gent Kouter 71-72 bij wie woonplaats wordt gekozen
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : CIAMARRA Anne, ayant élu domicile chez Me Joseph GEORGE, avocat, rue de la Motte 41 4500 Huy, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles. Partie intervenante : ESPOSITO Julien, rue Paul Janson 259 4460 Grâce-Berleur
Personnel enseignant - Recrutement et carrière