Arrêt 228.335 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-09-2014
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 210.449/XI-19.882
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me P. ROBERT, avocat, rue Eugène Smits 28/30 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
Conseil du Contentieux des Etrangers